CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ECUTuneFiles est une SARLU au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 910 676 824.

Dénomination : ECUTuneFiles.

Adresse du siège : 28B rue du bois du commandeur, 65420 Ibos.

Numéro SIREN : 910676824.

Numéro SIRET : 91067682400022.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR70910676824.

Directeur de la publication : Tanguy DELMER.

L'accès aux services, la création d'un compte, l'utilisation du portail ECUTuneFiles, le transfert de fichiers ou l'achat de crédits valent acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation peut être explicite ou résulter de l'usage continu des services.

Les présentes CGV encadrent les conditions de mise à disposition de solutions numériques destinées à la modification de calibrations électroniques. Les prestations sont exclusivement réservées aux professionnels disposant des compétences nécessaires.

L'INSTALLATEUR s'engage à :

• Utiliser des outils conformes, à jour, et une alimentation stabilisée adaptée aux opérations de lecture et d'écriture.
• S'assurer de la compatibilité entre l'outil, le protocole et le véhicule cible.
• Vérifier l'intégrité mécanique et électronique du véhicule avant toute intervention.
• Conserver une archive du fichier d'origine (« full read »).
• Informer son propre client des impacts techniques et réglementaires liés à toute modification logicielle.
• Respecter les législations locales encadrant les transformations électroniques.

Les opérations de reprogrammation, de modification logicielle ou d'intervention sur les données de calibration comportent des contraintes inhérentes liées à l'état du véhicule, aux tolérances constructeur et aux limites matérielles des calculateurs. L'INSTALLATEUR reconnaît que :

• les valeurs calculées, générées ou optimisées par ECUTuneFiles reposent exclusivement sur les données fournies par l'INSTALLATEUR ;
• toute incohérence, défaut préexistant, défaillance mécanique, chute de tension, perturbation de communication ou incompatibilité matérielle peut altérer le comportement du véhicule ;
• les optimisations proposées ne constituent pas une garantie de performance, de conformité ou de résultat ;
• le comportement final du moteur dépend d'un ensemble de paramètres hors du contrôle d'ECUTuneFiles, notamment l'usure mécanique, les tolérances de production, l'état du système d'injection, la qualité du carburant, et le respect des procédures d'installation.

Le rôle d'ECUTuneFiles est limité à la mise à disposition d'un traitement logiciel basé sur les données reçues. L'INSTALLATEUR demeure entièrement responsable de l'usage opérationnel et des vérifications nécessaires avant, pendant et après installation.

Les services sont proposés sous forme de crédits prépayés. Tout paiement est définitif après validation. Les crédits ne sont pas remboursables.

• Chaque fichier est généré pour un VIN unique.
• Les fichiers ne peuvent être ni réutilisés, ni modifiés, ni transférés à des tiers.
• Toute extraction, reproduction ou réingénierie est strictement interdite.
• Les fichiers ne peuvent être intégrés à aucun système automatisé ou solution d'entraînement algorithmique.

Les outils liés au master ECUTuneFiles restent associés à ECUTuneFiles pour une durée minimale obligatoire de 12 mois à compter de leur activation.

Toute demande de release avant la fin de cette période pourra être refusée.

ECUTuneFiles se réserve également le droit de prolonger cette durée d'engagement selon les conditions commerciales accordées au client.

Toute demande de release reste soumise à validation préalable par ECUTuneFiles.

En cas d'usage non autorisé ou de diffusion non conforme d'un fichier, une pénalité contractuelle par fichier pourra être appliquée. Cette mesure vise à compenser les coûts techniques et opérationnels occasionnés par la reproduction non encadrée de données propriétaires.

Les crédits utilisés pour une opération ne peuvent donner lieu qu'à une éventuelle recréditation, conformément à la Politique de remboursement publiée sur le site. Toute demande nécessite la transmission d'un dossier technique complet (logs, fichiers, captures, conditions d'exécution, etc.).

Les services sont fournis selon le principe d'une assistance logicielle sur la base d'un fichier fourni par l'INSTALLATEUR. ECUTuneFiles ne peut être tenu responsable :

• des conséquences mécaniques ou électroniques liées à l'état du véhicule ;
• des perturbations d'alimentation, chutes de tension ou pertes de communication ;
• de l'usage d'outils clones ou non conformes ;
• de l'impact réglementaire ou assurantiel des modifications ;
• de toute anomalie résultant d'interventions tierces ou incompatibilités matérielles.

L'INSTALLATEUR reconnaît que toute modification logicielle peut modifier le comportement du véhicule. Les fluctuations de couple, pression, émissions ou déclenchements éventuels de codes défauts relèvent du fonctionnement propre du véhicule et non du service ECUTuneFiles.

ECUTuneFiles peut procéder à une analyse technique comprenant l'examen des métadonnées, des logs ou de l'intégrité du fichier, dans le cadre d'une procédure d'assistance ou de vérification interne.

ECUTuneFiles se réserve la possibilité de suspendre ou d'interrompre un accès en cas d'utilisation non conforme, de suspicion d'activité automatisée, d'incohérence technique répétée ou de non-respect des obligations contractuelles.

ECUTuneFiles ne pourra être tenu responsable en cas d'événements rendant temporairement ou durablement indisponibles les services (cyberattaque, panne réseau, impossibilité technique extérieure, etc.).

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.